Calcule les délais de protection légaux en cas de maladie, d'accident, de grossesse et de maternité selon le Code des obligations (art. 336c al. 1 let. b et c CO)

• Incapacité de travail unique après le congé (Exemple 1)
• Incapacités de travail multiples découlant des mêmes événements ou d'événements différents (Exemple 2 et Exemple 3)
• Calcul en cas de changement d'année de service (Exemple 4)
• Différents événements se chevauchant (Exemple 5)
• Incapacités de travail avant et après un congé (Exemple 6)
• Avertissements en cas de nullité d'un congé (Exemple 7)

Le résultat du calcul est présenté graphiquement, de sorte que toutes les informations pertinentes sont visibles au fil du temps.

En plus de la représentation graphique, la chronologie du dossier est également décrite en détail et de manière chronologique.

La saisie des données du dossier s'effectue via un masque de saisie pratique et clair.

Dans cette vidéo d'instruction, vous pouvez voir à quel point il est simple d'enregistrer un dossier et de calculer les délais de protection :

• Le résultat du calcul peut être exporté en PDF.
• Les dossiers sont enregistrés et peuvent être adaptés à de nouvelles circonstances ultérieurement.
• Plusieurs utilisateurs peuvent être créés et avoir accès aux mêmes dossiers (nombre d'utilisateurs selon l'abonnement).
• Selon le dossier, des informations complémentaires sur la jurisprudence sont affichées.